Le régime d'imposition des micro-entreprises

Il existe 2 régimes d’imposition, le prélèvement à la source ou le versement fiscal libératoire. Le régime du prélèvement à la source est appliqué par défaut, l’entrepreneur devra notifier le service des impôts s’il veut opter pour le système des versements libératoires, pour autant qu’il remplisse les conditions requises.

Régime du prélèvement à la source micro-entreprise

Dans ce cas, vous payez l’impôt par acompte chaque mois. Il est calculé selon votre dernière situation fiscale connue.

En avril de chaque année, vous remplissez votre déclaration de revenu n°2042 pour que l’Etat évalue vos acomptes.

Vous pouvez à tout moment changer vos acomptes sur le site de l’Etat si vous avez des changements important dans votre trésorerie.

Versement fiscal libératoire micro-entreprise

Pour pouvoir opter pour ce système (demande à faire auprès du Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)), l’entrepreneur ne doit pas dépasser un certain plafond fixé chaque année.

Avec ce régime, l’entrepreneur paie ses impôts avec ses cotisations sociales : quand il déclare son chiffre d’affaires, au mois, ou chaque trimestre. En plus des taux dû aux cotisations sociales, l’entrepreneur doit ajouter les taux suivant pour le paiement de l’impôt sur le revenu :

  • 1% du chiffre d’affaire des entrepreneurs dont l’activité principale consiste à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou les services hôteliers (hôtels, gîtes ruraux, etc.).
  • 1,7 % du chiffre d’affaire pour les autres prestataires de services.
  • 2,2 % du chiffre d’affaire pour les bénéfices non-commerciaux.