La micro-entreprise est un régime ultra simplifié qui permet aux entrepreneurs individuels d’exercer leurs activités avec un minimum de contraintes et de complexité. Les formalités à remplir pour une entreprise classique sont lourdes, l’objectif est de permettre à l’entrepreneur de se concentrer sur son métier en le dégageant un maximum des formalités administratives.
Définition de micro-entreprise
Plafonds de CA à respecter
Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds annuels en termes de chiffre d’affaires :
- 170 000 EUR pour les activités de vente de marchandises.
- 70 000 EUR pour les prestations de services.
- 70 000 EUR pour les activités libérales
(*) chiffres 2019, ils sont susceptibles d’être revus chaque année.
Activités exclues d’une micro entreprise
Ne peuvent pas bénéficier du régime de micro-entreprise :
- Les activités agricoles rattachées à la MSA
- Les activités relevant de la TVA immobilières
- Les activités libérales relevant d’une autre caisse que la CIPAV ou la SSI (Avocat, kynésithérapeuthe, agent d’assurance, expert comptable…)
- Les activités d’agent immobiliers
- Les activités de location non meublés ou professionnels