Définition de micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime ultra simplifié qui permet aux entrepreneurs individuels d’exercer leurs activités avec un minimum de contraintes et de complexité. Les formalités à remplir pour une entreprise classique sont lourdes, l’objectif est de permettre à l’entrepreneur de se concentrer sur son métier en le dégageant un maximum des formalités administratives.

Plafonds de CA à respecter

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds annuels en termes de chiffre d’affaires :

  • 170 000 EUR pour les activités de vente de marchandises.
  • 70 000 EUR pour les prestations de services.
  • 70 000 EUR pour les activités libérales

(*) chiffres 2019, ils sont susceptibles d’être revus chaque année.

Activités exclues d’une micro entreprise

Ne peuvent pas bénéficier du régime de micro-entreprise :

  • Les activités agricoles rattachées à la MSA
  • Les activités relevant de la TVA immobilières
  • Les activités libérales relevant d’une autre caisse que la CIPAV ou la SSI (Avocat, kynésithérapeuthe, agent d’assurance, expert comptable…)
  • Les activités d’agent immobiliers
  • Les activités de location non meublés ou professionnels