FAQ micro-entreprise

FAQ micro-entreprise

Quelle est la différence entre une micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur ?

Lorsque vous êtes auto entrepreneur, vous n'avez pas besoin de vous enregistrer au registre du commerce, pour autant que vous restiez dans la limite du chiffre d'affaires maximum. Il n'y a également aucune charge à payer (pas de charges sociales, pas d'impôt) si vous ne faites pas de chiffre d'affaires.

Je veux créer une micro-entreprise à titre d'activité secondaire, je suis salarié, est-ce possible et quelles sont les conséquences ?

Vous avez tout à fait le droit de créer une micro-entreprise même si vous êtes salarié. Cependant, en plus de vos cotisations sociales de salarié, devrait également en acquitter également en tant qu'entrepreneur.

Est-il possible d’engager un ou des salariés en régime micro-entreprise ?

Oui, par contre vous ne pourrez pas bénéficier des exonérations des charges sociales dont vous bénéficiez à titre personnel.

Peut-on changer de régime fiscal une fois que l’on est en micro-entreprise ?

Oui, le changement doit se faire en janvier en notifiant le service des impôts.

J’ai commencé ma micro-entreprise en mai, puis-je quand même atteindre les plafonds dans l’année fiscale ?

Non, vous devez respecter les plafonds au pro-rata. Concrètement, cela signifie que si vous avez commencé pile-poil en milieu d’année, vous ne pourrez dépasser 16 300 EUR de chiffre d’affaires pour une société de services.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?

Si le dépassement est minime, l’entreprise conserve le statut de micro-entreprise pour l’année en cours et l’année suivante. Si ce dépassement est conséquent, elle perd le statut dès le premier du mois suivant.

Puis-je choisir d’être assujetti à la TVA tout en étant en régime micro-entreprise ?

Non, les sociétés qui optent pour le paiement de la TVA sont exclues du régime micro.